2007-09-20T01:39:00.000-07:00

CONSEIL D'ETAT : Recherche arrêts au verbo " Notaire "
ATTENTION : = Aucune pertinence garantie ! ces arrêts seront dès que possible ouverts et triés avec élimination de ceux sans intérêt ( arrivés ici rien que parce qu'ils contiennent le mot " notaire ")

EN FAIT il est plus intéressant d'aller sur la partie du site
" Tous les arrêts concernant les notaires" :
http://www.raadvst-consetat.be/?lang=fr&page=caselaw_analyse_fr129 et d'y choisir suivant les rubriques indiquées.

A l'avenir il ne sera laissé ci-après que l'accès à des arrêts paraissant intéressants.
Par ailleurs notez que ce blog est une dépendance du site :
LOIS NOTARIALES Textes légaux, Déontologie et Comptabilité
+ BLOG Déontologie: Doctrine et Jurisprudence
Et son équivalent en néerlandais NOTARIËLE WETGEVING

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Ci-après extraits de : N° 140.000 à 200.000 = +- 2005 +- 2007
Site : http://www.raadvst-consetat.be/?page=caselaw_page4&lang=fr

Arrêt. 151454 du 18/11/2005, Numéro de Rôle A. 163.855/XI-16.116
...1973; Considérant que le demandeur, né le 13 août 1938, notaire à Schaerbeek, a présenté, par une lettre du 14 juillet ...hypothèses, elle ne doit pas aboutir à ce qu’un notaire puisse exercer ses fonctions XI - 16.116 - 3/4 au-

Arrêt. 141592 du 04/03/2005, Numéro de Rôle A. 160.467/XI-16.057
...notariat dispose, entre autres, que, pour pouvoir être nommé candidat-notaire, l’intéressé doit être Belge et jouir des droits civils ...remplie au moment de la nomination au titre de candidat-notaire, peut-être même au moment du classement provisoire des candidats

Arrêt. 152036 du 30/11/2005, Numéro de Rôle A. 162.065/XIII-3725
...dettes indique à la requérante que "si l'estimation du notaire s'avère exacte, la vente du bien, même au prix minimum proposé par le notaire, permettrait de payer toutes (ses) dettes et laisserait encore un ...

Arrêt. 152706 du 14/12/2005, Numéro de Rôle A. 100.910/XI-16.076
...de l’acte reçu le 30 juillet 1999 par le notaire Michel Cornélis, qui contient ses statuts; Considérant, d’office, que ...

Arrêt. 148180 du 12/08/2005, Numéro de Rôle A. 161.221/XIII-3691
...1, délivré le 02 juillet 2001, à Maître Henri DEBOUCHE, Notaire, agissant pour Madame BELPAIRE-DEBOUCHE et ses enfants, sur avis ... 1, délivré le 02 juillet 2001, à Maître Henri DEBOUCHE, Notaire, agissant pour Madame BELPAIRE-DEBOUCHE et ses enfants, sur avis ...

Arrêt. 150666 du 25/10/2005, Numéro de Rôle G./A. 128.030/VI-16.957
...projet de compromis, du 08 avril 2002, rédigé par le notaire des vendeurs, Maître Thierry DE ROCHELEE, rue de Bas-Oha, ...qu’il y a lieu, dès lors, de désigner le notaire instrumentant pour le compte de la Commune, chargé notamment de

Arrêt. 140829 du 17/02/2005, Numéro de Rôle A. 157.123/XIII-3546
...une solution avec les autres propriétaires ou éventuellement avec le notaire Baelden qui pourrait peut-être disposer de nouveaux éléments vu ...

Arrêt. 144528 du 18/05/2005, Numéro de Rôle A. 99.609/VI-15.792
...applique pas aux membres d’autres professions, tel qu’un notaire; que, dans une seconde branche, les requérants soutiennent que "la ...de ses clients lorsqu’il s’agit de choisir un notaire, un architecte, un géomètre, un expert immobilier, un avocat ou

Arrêt. 140844 du 18/02/2005, Numéro de Rôle A. 76.719/VI-14.376
...le 29 avril 2004, que par acte reçu par le notaire POSSOZ en date du 30 mai 2000, la S.A. ...

Arrêt. 161405 du 19/07/2006, Numéro de Rôle A. 110.429/XIII-2396
...résumés comme suit : 1. Par acte authentique dressé par le notaire MOLLE le 17 novembre 1995, Roland COUVREUR et Régine DESMET ...

Arrêt. 167304 du 30/01/2007, Numéro de Rôle A. 91.744/XIII-1699
...qu'"en outre, il ne faut pas oublier que le notaire chargé de la vente s'était, lui aussi, vu notifier ...

Arrêt. 164586 du 09/11/2006, Numéro de Rôle A. 79.604/XIII-777
...du bornage et de l*acte de propriété dressé par notaire; VI. de la demande de mise en conformité de l* ...

Arrêt. 160641 du 27/06/2006, Numéro de Rôle A. 164.830/VIII-5125
...menace de vente publique de son appartement par un nouveau notaire en est la conséquence la dramatique d'absence de revenus ...

Arrêt. 162473 du 15/09/2006, Numéro de Rôle G./A. 171.396/VI-17.120
...même service par lettre du 15/12/2000 à son Notaire, L'exposante doit émettre les plus grandes réserves à l' ...
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+ ? : NL : 23 arrêts- aussi à encore trier... - : http://raadvanstatearrestennotaris.blogspot.com/
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Départ : "conseildetat" 20 septembre 2007
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